Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du site Easy Ledger et de l'application accessible après authentification (ensemble, le « Service »), édités par EURL HUSSON KEVIN, SIREN 811196666.

1. Acceptation

La navigation sur le site et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation des présentes CGU. Les conditions financières de l'abonnement figurent dans les conditions générales de vente, qui prévalent en cas de contradiction. Les utilisateurs qui n'acceptent pas les CGU doivent renoncer à utiliser le Service.

2. Accès au Service

Le site public est librement accessible. L'accès à l'application nécessite la création d'un compte et un abonnement en cours de validité. Le Service est réservé aux utilisateurs agissant à des fins professionnelles et disposant de la capacité juridique pour engager l'entreprise qu'ils représentent.

L'utilisateur est seul responsable de son équipement, de sa connexion internet et des coûts correspondants. Un navigateur récent et l'activation de JavaScript sont nécessaires au bon fonctionnement de l'application.

3. Compte et sécurité

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'utilisateur choisit un mot de passe robuste, ne le partage pas et active l'authentification à deux facteurs, requise pour accéder à l'application.

Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire. En cas de perte, de vol ou de suspicion d'accès non autorisé, l'utilisateur doit modifier son mot de passe sans délai et en informer l'Éditeur à support@easyledger.fr.

Lorsqu'un utilisateur invite un collaborateur à rejoindre l'espace de son entreprise, il s'assure que les droits accordés sont adaptés et retire les accès devenus inutiles.

4. Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public, notamment pour établir des documents comptables mensongers ;
• tenter d'accéder à des données ou à des espaces qui ne lui sont pas destinés, ni contourner les mesures de sécurité ou de contrôle d'accès ;
• perturber le fonctionnement du Service, notamment par des requêtes automatisées massives, des tests d'intrusion non autorisés ou l'injection de code malveillant ;
• extraire ou réutiliser de manière systématique le contenu du Service, ni l'exploiter à des fins de comparaison ou de reproduction concurrentielle ;
• revendre, sous-licencier ou mettre l'accès à disposition d'un tiers ;
• importer des contenus portant atteinte aux droits de tiers ou contenant des programmes malveillants.

5. Contenus de l'utilisateur

Les données, documents et fichiers importés ou saisis restent la propriété de l'utilisateur ou de l'entreprise qu'il représente. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial sur ces contenus et ne les exploite qu'aux fins d'exécution du Service.

L'utilisateur garantit détenir les droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il importe, notamment lorsqu'ils comportent des données relatives à des tiers, et en assume seul la responsabilité.

6. Disponibilité et évolutions

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Service accessible, sans garantie de continuité. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons de sécurité. Le Service évolue régulièrement : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code, ses interfaces, ses textes et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de EURL HUSSON KEVIN. Les conditions de la licence d'utilisation concédée figurent dans les conditions générales de vente.

8. Liens et services tiers

Le Service peut renvoyer vers des sites ou services tiers, notamment ceux des établissements bancaires et de la Plateforme Agréée de facturation électronique. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité quant à leur fonctionnement ou à leurs propres conditions d'utilisation.

9. Suspension et résiliation de l'accès

En cas de manquement aux présentes CGU, l'Éditeur peut, après information de l'utilisateur lorsque les circonstances le permettent, suspendre ou supprimer l'accès au Service. En cas de menace immédiate pour la sécurité du Service ou des données, la suspension peut être immédiate.

10. Responsabilité

L'Éditeur fournit le Service en qualité d'outil logiciel : il ne délivre ni prestation d'expertise comptable, ni conseil fiscal ou juridique. L'utilisateur conserve la responsabilité de la vérification des documents produits, de ses déclarations et du respect de ses obligations légales.

Les limitations de responsabilité applicables aux clients abonnés figurent dans les conditions générales de vente.

11. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, les traceurs dans la politique de cookies. L'identité de l'éditeur et de l'hébergeur figure dans les mentions légales.

12. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de l'utilisation du Service. En cas de modification substantielle, les utilisateurs abonnés sont informés dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, à Perpignan, sous réserve des règles impératives de compétence.