Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription au service Easy Ledger édité par EURL HUSSON KEVIN. Elles sont réservées aux clients professionnels.

1. Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles EURL HUSSON KEVIN (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), 36 avenue de Torremila, 66240 Saint-Estève, SIREN 811196666, ci-après l'« Éditeur ») met à disposition du client (ci-après le « Client ») l'accès en ligne au logiciel de comptabilité et de facturation Easy Ledger (ci-après le « Service »).

La souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, des conditions générales d'utilisation et de la politique de confidentialité. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les conditions générales d'utilisation.

2. Clientèle concernée

Le Service est exclusivement destiné aux personnes morales et aux personnes physiques agissant à des fins professionnelles : sociétés civiles immobilières, EURL, SARL, SASU, SAS, holdings et autres structures assujetties à des obligations comptables. Le Client déclare souscrire dans le cadre de son activité professionnelle.

En conséquence, les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs, notamment le droit de rétractation de quatorze jours, ne sont pas applicables.

3. Souscription et compte

La souscription s'effectue en ligne par la création d'un compte, l'acceptation des présentes CGV et le renseignement des informations de l'entreprise. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les maintenir à jour.

Le contrat est formé à la validation de la souscription par l'Éditeur, matérialisée par l'ouverture des accès. L'Éditeur se réserve le droit de refuser une souscription pour motif légitime, notamment en cas d'impayé antérieur ou d'informations manifestement erronées.

4. Description du Service

Le Service est fourni en mode logiciel en tant que service (SaaS) et comprend notamment :

• la tenue de la comptabilité de trésorerie et le suivi des écritures ;
• l'établissement, l'envoi et le suivi des devis, factures et avoirs ;
• la synchronisation des comptes bancaires et le rapprochement des opérations ;
• la gestion des factures fournisseurs et le suivi de la trésorerie prévisionnelle ;
• l'émission et la réception des factures électroniques via une Plateforme Agréée ;
• les exports comptables et fiscaux.

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service afin d'en améliorer la qualité ou de tenir compte d'évolutions réglementaires. Aucune évolution ne peut réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles sans information préalable du Client.

Le Service est un outil logiciel et ne constitue ni une prestation d'expertise comptable, ni un conseil juridique ou fiscal. L'Éditeur n'est pas inscrit à l'ordre des experts-comptables. Le Client demeure seul responsable de sa comptabilité, de ses déclarations fiscales et sociales et du recours éventuel à un professionnel habilité.

5. Prix

L'abonnement au Service est facturé 25 € hors taxes par mois, soit 30 € toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur de 20 %. Le prix couvre l'accès complet au Service pour une entreprise, sans limitation du nombre de factures ni du volume de données.

Les frais éventuellement facturés par des tiers pour des services connexes (frais bancaires, coûts d'une Plateforme Agréée au-delà des volumes inclus) restent à la charge du Client lorsqu'ils font l'objet d'un contrat distinct entre le Client et ce tiers.

L'Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute évolution est notifiée au Client au moins deux mois avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date. À défaut de résiliation, le nouveau tarif s'applique à l'échéance suivante.

6. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement et payable à réception de facture, par carte bancaire ou par virement selon les moyens de paiement proposés lors de la souscription. Les factures sont mises à disposition dans l'espace client.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice des frais de recouvrement exposés.

En cas de défaut de paiement persistant plus de quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues. Les données du Client sont conservées pendant la suspension.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée, pour une période initiale d'un mois, reconduite tacitement de mois en mois.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par courrier électronique adressé à support@easyledger.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; les sommes déjà réglées au titre de cette période ne sont pas remboursées.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de deux mois, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d'usage frauduleux du Service ou de défaut de paiement non régularisé.

8. Réversibilité et récupération des données

Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis le Service, dans des formats exploitables (tableur et exports comptables). À l'issue du contrat, il dispose d'un délai de trente jours pour procéder à ces exports ; passé ce délai, les données sont supprimées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales d'archivage.

S'agissant de la facturation électronique, la portabilité des données est garantie pendant douze mois en cas de changement de plateforme, conformément à la réglementation applicable.

9. Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service. Il ne souscrit toutefois aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) et se réserve la possibilité d'interrompre l'accès pour des opérations de maintenance, en privilégiant les plages horaires de faible activité et en informant le Client des interventions programmées significatives.

Le support est assuré par courrier électronique à l'adresse support@easyledger.fr, en français, les jours ouvrés. L'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai raisonnable.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux présentes CGV et aux conditions générales d'utilisation ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et activer l'authentification à deux facteurs ;
• saisir des données exactes, licites et à jour, et vérifier les documents produits par le Service avant leur émission ou leur transmission à l'administration ;
• conserver ses pièces justificatives conformément à ses obligations comptables et fiscales ;
• s'assurer que les traitements qu'il réalise via le Service respectent la réglementation applicable à ses propres données et à celles de ses clients.

11. Facturation électronique

Easy Ledger est une Solution Compatible au sens de la réforme française de la facturation électronique : le Service génère les factures aux formats électroniques requis et en assure la transmission par l'intermédiaire d'une Plateforme Agréée immatriculée par l'administration fiscale, actuellement SUPER PDP. L'Éditeur n'est pas lui-même Plateforme Agréée.

Le raccordement de l'entreprise du Client à la Plateforme Agréée est réalisé par le Client depuis son espace, au moyen d'une autorisation d'accès qu'il peut révoquer à tout moment. Lorsque l'Éditeur émet des factures pour le compte du Client, celui-ci donne son consentement exprès à cette émission pour compte de tiers ; ce consentement est horodaté et révocable.

Le Client reste seul responsable du respect de ses propres obligations en matière de facturation électronique et de transmission des données de transaction, y compris des échéances légales applicables à son entreprise. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des sanctions résultant de données erronées ou incomplètes fournies par le Client, du défaut de raccordement de son entreprise, ou d'un rejet imputable à l'annuaire des destinataires.

L'Éditeur peut changer de Plateforme Agréée, notamment en cas de cessation d'activité ou de retrait d'immatriculation de celle-ci. Le Client en est informé dans un délai raisonnable et la continuité du service est assurée dans les conditions prévues par la réglementation.

12. Données à caractère personnel

Pour les données que le Client traite au moyen du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et n'intervient que sur instruction du Client. Les catégories de données, finalités, durées de conservation, mesures de sécurité et sous-traitants ultérieurs sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat.

L'Éditeur s'engage à assister le Client dans la satisfaction des demandes d'exercice de droits et à lui notifier sans délai injustifié toute violation de données susceptible de l'affecter.

13. Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, limité à ses besoins professionnels propres. Aucun transfert de droit de propriété intellectuelle n'est consenti.

Le Client conserve l'intégralité des droits sur les données et documents qu'il saisit ou importe. Il concède à l'Éditeur les seuls droits techniques nécessaires à l'exécution du Service (stockage, traitement, affichage, transmission aux prestataires visés dans la politique de confidentialité).

Sont notamment interdits la décompilation ou l'ingénierie inverse du Service en dehors des cas prévus par la loi, la revente ou la mise à disposition de l'accès à un tiers, et l'extraction systématique du contenu des bases de données.

14. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs subis par le Client.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfice ou de données résultant d'un défaut de sauvegarde imputable au Client, ainsi que les conséquences des redressements fiscaux ou sociaux fondés sur des données saisies par le Client.

En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables au Client, à son équipement, à son fournisseur d'accès, aux établissements bancaires, à la Plateforme Agréée ou aux services publics de facturation électronique.

15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elle accède dans le cadre du contrat, pendant sa durée et les trois années suivant son terme.

17. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Le Client est informé au moins un mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier sans frais.

18. Dispositions diverses

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service, sous sa responsabilité. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord préalable de l'Éditeur ; il peut être transféré par l'Éditeur en cas d'opération sur son capital ou de cession d'activité, sans que cela modifie les droits du Client.

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de régler tout différend à l'amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de l'Éditeur, à Perpignan, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.